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L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de la démarche. La contestation peut porter sur le montant réclamé, l'existence même de la dette ou les mentions manquantes dans la mise en demeure.
critères de distinction dans l'environnement digitalLa qualification juridique des actes de commerce dans l'univers numérique repose sur plusieurs éléments fondamentaux. L'intention de revente constitue un premier indicateur : un achat effectué sans perspective de revente reste une transaction civile.